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L'article 98 de la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée le 4 août 2008, a fixé le principe de dates nationales pour les soldes d'hiver ou d'été*, avec la possibilité ouverte aux commerçants, de pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires qualifiés de "soldes flottants" dans la limite de deux semaines par an, à des dates librement choisies.
Les "soldes flottants", d'une durée maximale de deux semaines consécutives ou non, doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes nationaux.
Ces périodes complémentaires de soldes sont toutefois soumises à une déclaration préalable auprès du Préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de ventes à distance.
Un mois au moins avant la date prévue pour le début des soldes, le commerçant a la possibilité d'effectuer cette déclaration :
- soit, par voie électronique en chargeant directement sur le lien suivant :
Un accusé de réception électronique lui sera délivré.
Vous êtes invité à privilégier cette démarche en ligne qui présente l'avantage d'être simple, rapide et gratuite.
- soit, en adressant une déclaration à la Préfecture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen de l'imprimé téléchargeable sur le lien suivant :
L'accusé de réception postal est le seul document qui sera visé par les services de la préfecture.
Cette déclaration sera transmise aux services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en charge du contrôle du respect de la législation sur les soldes.
* pour les soldes d'hiver : deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin : cette date sera avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
* pour les soldes d'été : dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
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