Depuis novembre 2008, la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) remplace la commission départementale d’équipement commercial (CDEC). Comme la CDEC, la CDAC régule les implantations commerciales.

Objet :
La CDAC statue sur les demandes d’autorisation commerciale et les projets d’aménagement cinématographique.

Principe :
une autorisation est requise pour les projets portant sur la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble de magasins d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ou pour les projets d’extension d’un magasin ou d’un ensemble de magasins ayant atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Une autorisation est également requise pour :
- la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques de plus de 300 places ;
- l’extension au delà de 300 places, d’un ensemble de salles si cette extension représente au moins 30% du nombre de places existantes ou si cet ensemble a été mis en exploitation ou agrandi depuis 5 ans au plus ;
- toute extension, au-delà de 1500 places, d’un ensemble de salles existant.
L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à l’octroi du permis de construire ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.

Composition de la CDAC :
La CDAC est présidée par le Préfet ou un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département (qui ne prend pas part au vote). Elle est composée de 8 membres : 5 élus locaux (le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée, le président du conseil général ,le président de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération du lieu d’implantation du projet, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou de l’organisme chargé de la mise en place du SCOT) et 3 personnalités qualifiées au titre de la consommation, de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La commission est interdépartementale dès lors que la zone de chalandise s’étend sur d’autres départements. 2 personnes par département concerné (un élu et une personnalité qualifiée) sont conviées et prennent part au vote.
Pour l’examen des projets d’aménagement cinématographique, la commission comprend parmi les personnalités qualifiées, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique.

Comment constituer un dossier de CDAC :
Pour toute information, contactez le Secrétariat de la CDAC, à la sous préfecture de Saint Jean d'Angely. Tel : 05-46-32-71-93 ou 05-46-32-71-88.

- Fiche technique d’examen d’un projet soumis à autorisation commerciale ( Téléchargement): Le dossier doit comporter notamment des informations permettant d’apprécier le projet en matière de développement durable, d’aménagement du territoire et de protection des consommateurs.
- Pour les projets d’aménagement cinématographique voir l’arrêté du ministère de la culture du 5 décembre 2008 (Téléchargement):

Délai d’examen d’un dossier :
La commission statue dans un délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande.
La date d’enregistrement du dossier est celle de sa réception ou de son dépôt dès lors que le dossier est complet.

Recours :
La décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Pour être recevable, ce recours doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).