Les revendeurs d'objets d'occasion (les brocanteurs, ferrailleurs, vendeurs de véhicules, dépôt-vente….) doivent détenir un récépissé qui leur permet d'exercer leur activité.
Textes en vigueur
- loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers
- articles R 321-1 et suivants du code pénal
- arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
OU S'ADRESSER
- pour l'arrondissement chef-lieu, à la Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Activités Réglementées et des Libertés Publiques - Bureau des Activités Réglementées et des Elections - 38 rue Réaumur 17017 LA ROCHELLE Cedex (pour tout renseignement utile, contacter le 05.46.27.44.23) ;
- pour les autres arrondissements, à la Sous-Préfecture territorialement compétente.
Pièces à fournir afin de constituer un dossier :
- demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers (imprimé Cerfa 11733*01)
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- un justificatif de domicile personnel (quittance loyer, facture EDF, GAZ, téléphone fixe)
Si le demandeur est hébergé, une attestation d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant ET d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
- une pièce d’identité :
soit : la carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire pour les Français
soit : une pièce d’identité étrangère en cours de validité pour la CEE.
soit : un titre de séjour pour les étrangers
NB - pour les sociétés uniquement (SARL, EURL et SA), en complément des pièces précédentes, doivent être fournis les statuts de la société portant la mention vente d'occasion (un dossier devra être constitué pour chaque gérant).
Une attestation provisoire d’une validité d’un mois, non renouvelable, est délivrée immédiatement au demandeur, attestation qui permet l'inscription, en tant que revendeur d'objets mobiliers, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au répertoire SIRENE pour les auto-entrepreneurs.
Le récépissé définitif d’une validité permanente ne sera établi qu’après production de l’original de l'extrait du registre de commerce (Kbis) ou du répertoire des métiers ou de l'avis de situation au répertoire SIRENE, datant de moins de trois mois.
Ce récépissé doit être soigneusement conservé dans le registre de police. Il doit être présenté à toute réquisition émanant des services de police, gendarmerie, services fiscaux, douanes, protection du consommateur.
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Activité ambulante :
Pour les revendeurs d’objets mobiliers ne disposant pas d'établissement fixe où ils exercent leur profession, est également obligatoire :
- la carte de commerçant ambulant, délivrée par les chambres de commerce et d'industrie ou, si vous êtes artisan ambulant, par la chambre de métiers du lieu de votre domiciliation.
OBLIGATIONS :
- toute personne exerçant ce commerce est tenue d’inscrire jour par jour tout objet mobilier sur un registre de police côté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut le maire où s’exerce le commerce et qui mentionne :
- la date de l’achat ou du dépôt
- les noms, prénoms, surnoms, profession et domicile du vendeur ou du déposant
- la nature et le numéro de la pièce d’identité présentée
- la nature et la description des marchandises
- le prix d'achat en toutes lettres
Attention : le revendeur ne peut recevoir aucune objet d'un mineur non émancipé sans l'autorisation expresse de son représentant.
Le registre doit être conservé pendant cinq ans à compter de sa date de clôture.
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