CADRE LEGAL
- article L 310-1, 310-5 du Livre III du code de commerce
- décret n°2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
- arrêté du 26 janvier 2005 (JO du 10 février 2005)
Sont considérées comme des liquidations, les ventes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
. les ventes accompagnées ou précédées de publicité,
. les ventes annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de tout ou partie de marchandises d'un établissement commercial,
. les ventes intervenant à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, soit de cessation d'activité, soit de suspension saisonnière d'activité, soit de changement d'activité, soit de modification substantielle des conditions d'exploitation. L'autorisation est accordée par le préfet ou le sous-préfet dont dépend le lieu de l'opération de vente.
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
Si votre établissement commercial est situé dans l'arrondissement de La Rochelle et que vous envisagez d’effectuer une opération de vente en liquidation pour l’un des motifs suivants:
- cessation définitive d’activité
- suspension saisonnière d’activité
- changement d’activité
- modification substantielle des conditions d’exploitation
vous devez en faire la déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois dans l’hypothèse exceptionnelle d’un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement, ce délai est réduit à 5 jours.
COMPOSITION DU DOSSIER
- une déclaration (télécharger l'imprimé) signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour le représenter (si la déclaration est faite par un mandataire, joindre procuration)
- pièce(s) justifiant de la décision motivant la demande de vente en liquidation
- un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois portant mention de l'établissement commercial où l'opération est envisagée
- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix d'achat unitaire moyen hors taxe, prix de vente TTC, prix (ou %) de liquidation. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes
Le Préfet dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration au demandeur. Par ailleurs, toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement
OU S'ADRESSER
Votre dossier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- pour l'arrondissement chef-lieu, à la Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Activités Réglementées et des Libertés Publiques - Bureau des Activités Réglementées et des Elections - 38 Rue Réaumur - 17017 LA ROCHELLE Cedex (pour tout renseignement utile, contacter le 01.46.27.44.23).
- pour les autres arrondissements, à la Sous-Préfecture territorialement compétente.
Le dossier peut également faire l'objet d'un dépôt aux horaires habituels des services.
|
