1 - Les loteries et tombolas
L'interdiction est de principe et la loi n'a prévu de dérogation qu'en faveur des loteries (et tombolas) d'objets mobiliers (objets pouvant être déplacés) exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragements des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée).
Elles sont soumises à autorisation préalable du préfet.
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Définition de la loterie : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnants et donnant droit à des lots.
Définition de la tombola : loterie ou chaque gagnant reçoit un lot en nature.
Le montant des frais d'organisation, achat des billets et des lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d'émission.
Le capital d'émission autorisé doit correspondre aux besoins réels créés par l'action envisagée.
COMPOSITION DU DOSSIER :
- statuts de l'organisme faisant apparaître le but de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'une activité sportive qui est poursuivi ;
- l'avis du maire de la commune où le tirage est prévu ;
- le bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission est supérieur à 7500 € ;
- les informations relatives à l'opération envisagée, notamment la destination du produit de la loterie/tombola, doivent figurer dans la demande.
(au-delà de 30.000 € de capital d'émission, l'accord express du trésorier-payeur général est requis)
Le dossier est à envoyer au moins 30 jours avant la date du tirage des billets :
- pour l'arrondissement chef-lieu, à la Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Activités Réglementées et des Libertés Publiques - Bureau des Activités Réglementées et des Elections - 38 Rue Réaumur - 17017 LA ROCHELLE Cedex (pour tout renseignement utile, contacter le 01.46.27.44.23).
- pour les autres arrondissements, à la Sous-Préfecture territorialement compétente.
Le dossier peut également faire l'objet d'un dépôt aux horaires habituels des services.
TEXTES DE REFERENCE ET LIEN INTERNET :
- Loi du 21 mai 1836 modifiée le 9 mars 2004, portant prohibition des loteries
- Décret n° 87-430 du 19 juin 198, fixant les conditions d'autorisation des loteries
- Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987, relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836
2 - LES LOTOS
Définition du loto : Le loto est un jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l'on tire d'un sac les numéros correspondants.
Les lotos traditionnels, autorisés par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée, appelés également "poules au gibier", "rifles" ou "quines", sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation préalable.
Depuis la parution de la loi de 2004 qui a modifié la loi de 1836, il n'y a plus de valeur marchande maximale pour les lots proposés au public.
La publicité, la clientèle importante extérieure à l'association, l'organisation répétitive de lotos dans des locaux prévus à cet effet, s'opposent à la notion de cercle restreint et au caractère social, culturel, d'animation locale des associations. De même, le but poursuivi de dégager des bénéfices, ce qui comporte une notion de profit au sens commercial du terme, est incompatible avec le statut d'associations sans but lucratif.
Les lotos non autorisés s'apparentent à une ouverture illicite d'une maison de jeux de hasard, ce qui entraîne également un défaut de déclaration de recettes et défaut de paiement de l'impôt, un défaut de tenue de comptabilité générale et annexe ainsi que du registre récapitulatif du produit brut des jeux.
TEXTES DE REFERENCE :
Loi du 21 mai 1836 modifiée le 9 mars 2004, portant prohibition des loteries
FISCALITE CONCERNANT LES LOTERIES, TOMBOLAS, LOTOS |
D'un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries-tombolas ou de lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévues au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l'association ;
envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.
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